La commission entend tout d’abord M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris.

M. Philippe Bas, président. – Nous sommes heureux de vous accueillir. Dans quelles conditions conduisez-vous votre mission depuis les massacres du 13 novembre ?

M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris– La section antiterroriste du parquet de Paris est composée de neuf magistrats et dirigée par Mme Camille Hennetier. Ces effectifs peuvent en réalité se multiplier : certains des 132 magistrats que compte le parquet de Paris peuvent venir en renfort sur des affaires exceptionnelles, comme les attentats de janvier ou du 13 novembre ; la mobilisation de magistrats supplémentaires permet de dégager une force vive suffisante.

Le vendredi 13 au soir, nous avons très vite compris, dès 21h30, ce qui se passait. J’ai immédiatement activé la cellule de crise, ce qui a mobilisé 35 magistrats figurant sur une liste établie au préalable, appelés à rejoindre immédiatement la section anti-terroriste du parquet de Paris. Il s’agissait d’assurer la coordination des services – direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), sous-direction antiterroriste (SDAT) de la direction centrale de la police judiciaire et direction régionale de la police judiciaire de la Préfecture de police de Paris -, la sécurité juridique des actes et la direction de l’enquête. Plus de 800 enquêteurs de la police judiciaire ont été mobilisés, auxquels s’ajoutent ceux de la DGSI. Il fallait coordonner les investigations et donner ou obtenir les autorisations nécessaires aux géolocalisations, aux perquisitions de nuit ou aux interceptions téléphoniques.

Cette cellule de crise a fonctionné jusqu’au mercredi 25 novembre, de jour comme de nuit. Ainsi avons-nous pu faire face aux urgences de la conduite de l’enquête et du traitement des victimes.

Les magistrats sont rassemblés dans une salle dédiée, dite salle de crise, sous la conduite d’un chef de salle qui répartit le travail entre eux : analyse des procès-verbaux, contact avec les enquêteurs, synthèses des auditions, sachant que plus de 800 témoins ont été entendus, rédaction des réquisitions, etc. Le tempo a été dicté par les évènements. Rapidement, nous avons identifié la plupart des membres des trois commandos grâce à l’exploitation des données téléphoniques et à la police technique et scientifique (ADN, empreintes digitales, etc.).

Nous avons décidé, le dimanche 15 novembre, de former une équipe commune d’enquête avec la justice belge, ce qui a été formalisé le 16 novembre. Une source nous a mis sur la piste d’Abaaoud, que nous soupçonnions depuis le début d’être l’instigateur des attentats. Nous avons suivi sa cousine Hasna Ait Boulahcen, avec laquelle il avait rendez-vous le mardi. Nous ne pouvions plus prendre de risques : il fallait l’interpeller sans délai mais il pouvait aussi s’agir d’un piège. Une fois l’appartement conspiratif identifié, la SDAT a demandé au RAID de l’assister pour aller le chercher. Vous connaissez la suite.

Avec l’assaut contre l’appartement conspiratif et l’interpellation du logeur, Jawad Bendaoud, nous arrivions au terme de l’enquête de flagrance. Celle-ci, d’une durée de huit jours, est renouvelable une fois. Le placement de M. Bendaoud en garde à vue a débouché sur l’ouverture d’une information judiciaire confiée à six juges d’instruction. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le dossier est désormais entre les mains des juges d’instruction.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. – Vous avez résumé quelques jours très intenses. Dès le premier instant, le parquet a immédiatement assuré la coordination du travail des services de police prévus sur les lieux. Vous avez travaillé en flagrance pendant douze jours. N’est-ce pas une source de fragilité ? Faudrait-il un traitement particulier pour les affaires de terrorisme ?

M. René Vandierendonck. – Merci de distraire un temps que nous savons précieux pour venir devant notre commission.

Par un hasard du calendrier, un ancien magistrat du pôle antiterroriste a été nommé récemment à Lille. Il s’est beaucoup exprimé dans les médias – l’obligation de réserve n’est plus ce qu’elle était ! Laissons-lui l’espace du raisonnement. Selon lui, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement serait déséquilibrée et favoriserait la police administrative au détriment de la police judiciaire : le manque de moyens serait un goulet d’étranglement limitant le renseignement judiciaire.

M. Jean-Pierre Sueur. – Je salue le travail considérable des magistrats et des personnels qui vous épaulent dans ces moments difficiles. Des renseignements téléphoniques ont été obtenus très vite. Pourquoi les communications n’ont-elles pas été détectées avant ? L’organisation d’attentats simultanés requiert sur une certaine logistique… Certes, la guerre du cryptage fait rage, et Daech n’est pas en reste. Que faire pour mieux percer ces systèmes de communication, qui sont une arme redoutable ?

M. Jacques Bigot. – Les neuf magistrats du parquet antiterroriste travaillent sur des affaires qui concernent l’ensemble du territoire national. Strasbourg comme d’autres villes peuvent être des cibles… Comment votre organisation se décline-t-elle sur tout le territoire ?

M. Jean-Yves Leconte. – La capacité d’enquête dépend largement de la coopération européenne. La coopération avec les services des autres États membres, et notamment de la Belgique, a-t-elle été satisfaisante ?

M. François Molins. – La législation antiterroriste a connu ces dernières années des évolutions qui nous permettent de mieux travailler, même si quelques améliorations peuvent encore être apportées.

Un système qui repose sur un seul homme est mauvais par définition. Entre le parquet, l’instruction, le siège, plusieurs dizaines de magistrats sont spécialisées sur l’antiterrorisme. Personne n’est irremplaçable, heureusement – ce serait dramatique pour nos institutions.

Faut-il donner plus de pouvoirs aux parquetiers spécialisés ? Pour qu’ils puissent les exercer sans contestation, cela suppose au préalable de clarifier enfin le statut du parquet en engageant la révision constitutionnelle que beaucoup appellent de leurs voeux.

Pouvoir mutualiser nos moyens est l’une de nos forces face au risque d’attentats simultanés sur différentes sites de province. Lors de la tentative d’attentat du Thalys, l’un de nos collègues s’est rendu à Arras dans les deux heures.

Il est prévu de porter de neuf à onze le nombre de magistrats du parquet antiterroriste, et de trente-cinq à cinquante ou soixante le nombre de magistrats inscrits sur la liste pour la cellule de crise, afin de pouvoir projeter des binômes sur place en cas d’attentats commis de façon coordonnée sur plusieurs points du territoire national – en coordination avec les parquets locaux, avec lesquels nous travaillons toujours dans ces affaires.

Pourquoi avoir travaillé si longtemps en flagrance ? Cela nous a donné une réelle efficacité : nous avons fait ce qu’aucune autre institution judiciaire n’aurait pu faire à notre place, en mobilisant trente-cinq magistrats du parquet jour et nuit… Impossible pour le siège de mettre en place un tel dispositif : l’instruction fonctionne autrement, le nombre de juges spécialisés est beaucoup plus restreint. Le parquet, lui, recrute en fonction de la spécialisation et de la capacité à se fondre dans une équipe. Ces synergies accroissent notre force de frappe.

Nous n’avons pas essayé de prolonger la flagrance outre mesure, de confisquer le dossier au juge d’instruction… Dès qu’il a fallu ouvrir une information, nous l’avons fait, comme nous l’avions fait en janvier.

Je ne partage pas l’opinion de mon ancien collègue : renseignement et judiciaire doivent être séparés. J’étais personnellement partisan de la loi du 24 juillet 2015. Il faut toutefois en tirer les conséquences : certains services de renseignement, sous le contrôle du juge administratif, peuvent être amenés à décliner des outils et instruments dont le parquet
– sous le contrôle du juge judiciaire – ne dispose pas. Il y a là un problème de cohérence.

Pourquoi n’avons-nous pas vu venir ces attentats ? D’abord parce qu’ils ne viennent pas de chez nous, mais de Belgique. Il y a sans doute un problème d’échange d’informations entre les services de renseignement – si tant est que les services belges aient vu venir ces attentats, ce qui ne semble pas avoir été le cas. La téléphonie a ses limites, car tous les téléphones utilisés sont cryptés. Les téléphones Apple ou Samsung ont désormais des clés de chiffrement, des codes à six chiffres, voire à empreinte digitale. On n’a toujours pas réussi à entrer dans un téléphone utilisé dans l’affaire Ghlam ; idem pour un téléphone de l’équipe du 13 novembre… Certains téléphones comportent des systèmes de messagerie cryptés, comme le logiciel Telegram, indécodable. Faites donc une surveillance physique, disent les opérateurs !

La législation française ne définit pas assez précisément la notion d’opérateur téléphonique. Notre approche devrait être plus mondialisée, sachant que la plupart de ces sociétés ont leur siège aux États-Unis. L’article qui impose aux opérateurs de fournir les clés de chiffrement n’est pas applicable, car, ayant érigé la protection de la vie privée en principe absolu, ils garantissent ne pas pouvoir eux-mêmes entrer dans les téléphones de leurs usagers… En outre, cette mesure n’est applicable qu’aux interceptions de sécurité. C’est pourtant un problème quotidien dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée. Une réunion technique aura prochainement lieu avec le Conseil de sécurité des Nations unies (direction exécutive du contre-terrorisme). Une réflexion est nécessaire. Nous avons commencé un travail sur ce sujet avec des magistrats et policiers espagnols, américains et britanniques. On ne peut garantir à la fois un droit absolu à la vie privée et un droit à la sécurité : il faut accepter que ces revendications cèdent le pas quand la décision est prise par le juge judiciaire.

Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris. – Les évènements de janvier puis du 13 novembre ont mis en lumière la souplesse, la réactivité du parquet. Là où juges d’instruction ont l’habitude de travailler en cabinet, de façon plus isolée, les procureurs sont habitués au travail d’équipe et aux contraintes de permanence. S’il parait nécessaire de renforcer encore les moyens du parquet dans la lutte antiterroriste, il faut lui apporter les garanties d’indépendance nécessaires afin d’ôter toute ambiguïté sur son statut.

S’agissant du droit pénal de fond, je soutiens une répression accrue de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (AMT), délit qui peut être requalifié en crime dans certains cas, mais reste sinon plafonné à dix ans d’emprisonnement. Les personnes visées sont majoritairement en Syrie, or il est difficile d’apporter la preuve des exactions commises sur zone qui permettraient de basculer sur une infraction criminelle. Ces personnes sont donc jugées devant le tribunal correctionnel – le plus souvent par défaut. Avec l’écrasement des peines, on condamne à sept ans ceux qui ont passé un mois sur zone, à dix ans ceux qui y sont depuis des années… Même si cela remet en cause l’échelle des peines, il faudrait alourdir les peines en matière d’AMT, car nous n’avons pas toujours la chance d’être face à des gens en état de récidive légale. Il faudrait également pouvoir prononcer des obligations de suivi socio-éducatif, que l’article 132-45 du code pénal réserve aux auteurs de violences conjugales. Cela serait utile à la déradicalisation.

En matière de procédure pénale, le régime de la flagrance, limité à quinze jours, est subordonné à la commission d’un crime ou délit. Il permet au parquet de procéder à des perquisitions sans assentiment, y compris la nuit, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), et aux officiers de police judiciaire (OPJ) de procéder à des interpellations sans autorisation formalisée du parquet, formalités inadaptées à l’action publique dans l’urgence dans le cadre d’une enquête préliminaire.

L’assaut du logement conspiratif de Saint-Denis est un bon exemple : les occupants sont armés, porteurs d’un gilet d’explosifs, hors de question d’attendre 6 heures du matin pour intervenir ! A l’inverse, dans l’affaire Torcy-Sarcelles de 2012, l’interpellation de Jérémie Louis-Sidney à Strasbourg a été plus difficile car nous étions en enquête préliminaire et il a fallu attendre 6 heures du matin : entretemps, il s’était réveillé pour la prière et a accueilli les policiers avec une arme de poing. La flagrance devrait ainsi être le régime de droit commun en matière de terrorisme.

Les rapports avec les services de renseignement sont consubstantiels à la justice antiterroriste. C’est pourquoi nous avons toujours soutenu la légalisation des pratiques existantes par la loi sur le renseignement. Elles ne peuvent être judiciarisées, car le renseignement nourrit ce qui sera ensuite porté à la connaissance de la justice. Néanmoins, il faudrait accorder au parquet ce qui a été accordé au renseignement, comme la possibilité d’utiliser les IMSI-catcher et de sonoriser certains lieux, cette dernière pratique n’étant possible qu’à l’instruction.

Les mineurs sont nombreux dans les organisations terroristes, qu’ils aient accompagné leurs parents ou soient partis de leur propre chef. Quinze sont actuellement sous contrôle judiciaire, quatre en détention provisoire. Si la durée de la détention provisoire peut être portée à quatre ans pour les crimes terroristes, et trois ans pour les délits terroristes, la loi ne prévoit rien pour les mineurs, pour lesquels la durée de droit commun s’applique. Il faudrait adapter cette situation, qui bénéficie à ces jeunes partis à 17 ans pour la Syrie…

La question de la preuve électronique est un défi pour les services de renseignement comme pour la justice. En l’état, ils sont aveugles, soit à cause du cryptage, soit parce que, à l’instar des frères Kouachi, les terroristes utilisent des méthodes de communication anciennes et indétectables.

L’impératif est de sécuriser l’utilisation de certaines techniques. Le régime de perquisition fragilise l’exploitation de supports informatiques. Il est ainsi possible de capter le flux des boîtes mails sous le régime des interceptions de sécurité, mais depuis l’arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de Cassation, le stock ou le contenu des ordinateurs obéit au régime de la perquisition, ce qui suppose l’assentiment et la présence de la personne : c’est inadapté, lorsque les copies de travail demandent plusieurs heures, voire plusieurs jours. Les chevaux de Troie – les keyloggers – ont été autorisés, mais en attendant la publication du décret et vu la lourdeur du régime administratif, qui suppose l’autorisation des logiciels par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la mesure n’est pas mise en oeuvre. Bref, nous avons trois trains de retard…

Peut-on se contenter du régime de droit commun en matière d’application des peines ? Le juge de l’application des peines (JAP) spécialisé en matière de terrorisme est confronté à des dossiers de demande d’aménagement des peines très bien construits, or il ne peut les refuser en invoquant la nécessité de protéger l’ordre public. Il est aberrant que la libération conditionnelle soit automatique à mi-peine, ce qui est le cas en pratique, s’agissant de gens qui pratiquent la taqîya, la théorie de la dissimulation, et savent se présenter sous un jour très favorable au JAP ou aux travailleurs sociaux. Attention à ne pas remettre en liberté des personnes qui n’ont pas fait oeuvre d’amendement sincère…

M. François Molins. – Le système juridique actuel conduit le JAP à octroyer des aménagements des peines avant la fin de la première moitié de la peine. La Cour de cassation a en effet élargi le champ d’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale puisque dans un arrêt du 18 mars 2015, elle considère que le calcul du reliquat de peine à exécuter doit se faire en déduisant outre la détention provisoire déjà exécutée, le crédit de réduction de peine qui devra être octroyé au condamné. Nous avons besoin de critères légaux qui précisent les choses.

M. Philippe Bas, président– Merci pour ces propositions qui intéressent le législateur.

M. Pierre-Yves Collombat. – Notre justice antiterroriste fait preuve d’une réelle efficacité, une fois que les crimes ont été commis et les coupables connus. On souhaiterait qu’elle puisse intervenir avant ! Faut-il alourdir les peines… ou améliorer la prévention ? Quel est votre rôle en cette matière ?

M. Alain Vasselle. – Merci, vous nous avez donné matière à nourrir notre réflexion.

Comment n’a-t-on pu prévenir de tels événements ? Beaucoup de nos concitoyens se posent la question. Nombre de ces individus faisaient l’objet d’une fiche S, les perquisitions ont révélé des armes après la commission des crimes. Il y a sans doute des améliorations à apporter.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. – Monsieur le procureur, vous étiez déjà en charge du parquet de Paris lors de l’affaire Merah. Les terroristes ont-ils changé de méthode depuis ? Et vous-mêmes ?

M. François Molins. – Mieux vaut prévenir un crime qu’avoir à le punir, et la prévention est consubstantielle au travail du parquet et des services de renseignement. Reste que personne n’a pu empêcher les attentats de novembre. Quelle que soit la valeur des services, leur action trouve ses limites lorsque les intéressés ne sont pas sur notre territoire. Cela appelle sans doute une réflexion sur le partage du renseignement entre États, qui est trop souvent fonction de la qualité des relations diplomatiques.

Parmi les auteurs des tueries, l’un avait bénéficié d’un contrôle judiciaire, qu’il avait violé, et faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. Il a quand même pu se rendre en Syrie, puis revenir en Belgique, puis en France… Autre limite : il est plus facile de se fondre dans la masse de migrants. Les membres du commando du Stade de France ont débarqué à Leros parmi les 190 réfugiés syriens. D’autant plus que Daech a volé un important lot de passeports vierges syriens, sur lesquels il suffit de coller une photo. Notre responsabilité est de renforcer la sécurité – mais le risque zéro n’existera jamais, même si cela peut être difficile à entendre.

Les chiffres de la surveillance sont en croissance exponentielle : 680 personnes sont mises en cause dans nos procédures judiciaires d’enquêtes et d’informations, contre moins de 500 il y a deux mois. Nous constatons cependant depuis septembre une stabilisation du nombre d’individus impliqués dans le djihad irako-syrien et suivis par les services de renseignement. Après une augmentation régulière, il oscille depuis trois mois entre 1 750 et 1 780 personnes. Nous délivrons des mandats d’arrêt, lesquels permettent d’éviter la case police – ce qui impose de les réserver à des dossiers complets – et des mandats de recherche. Or ceux-ci ne figurent pas au Système d’information Schengen (SIS), tous les États n’ayant pas le même instrument juridique. Les services de renseignement sont donc dans une logique de judiciarisation. Ceux qui reviennent, certains par la Turquie, sont systématiquement cueillis. Des progrès sont à faire au niveau européen pour croiser les systèmes, d’autant qu’il y a des zones de porosité. Je pense à la Belgique qui compte, rapporté à sa population, un nombre de djihadistes plus important que la France. Il nous faut mieux suivre les migrations, les voyages en avion, avec le PNR, l’objectif étant de prévenir. C’est l’avantage de l’AMT, qui nous donne les moyens d’intervenir en amont.

Certains avaient qualifié Merah de « loup solitaire ». Je n’utilise plus ce terme. Nous sommes face à une forme de terrorisme low cost. Les terroristes agissent soit sur la base d’instructions précises de Syrie, sous supervision, ou de mots d’ordre généraux, comme à San Bernardino, dans une forme d’islamisation de la radicalité. Le profil varie, entre professionnels et psychopathes. Les revendications a posteriori de Daech sont d’ailleurs adaptées selon les cas.

Nous avons modifié nos méthodes : chaque attentat majeur se traduit par un retour d’expérience, un « Retex ». Les dysfonctionnements identifiés dans la communication entre parquet, ministère de l’intérieur et services d’enquête après les attentats de janvier ont été corrigés, et l’information a bien mieux circulé quand nous avons eu à traiter les attentats de novembre. Idem pour ce qui est du traitement des victimes.

M. Philippe Bas, président– Il me reste à vous assurer de tout notre soutien pour le travail difficile qui est le vôtre. Merci de nous avoir consacré du temps.


Suivi de l’état d’urgence – Audition de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l’instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l’État au tribunal de grande instance de Paris, et M. David Bénichou, vice-président chargé de l’instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sureté de l’État au tribunal de grande instance de Paris.

M. Philippe Bas, président. – Bienvenue. Cette audition intervient dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de l’état d’urgence. Pouvez-vous nous décrire vos missions, dans le contexte nouveau crée par les massacres du 13 novembre dernier ?

Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l’instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l’État au tribunal de grande instance de Paris. – La section antiterroriste de l’instruction est saisie par le procureur de la République au terme d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Nous intervenons en deuxième rideau, mais agissons dans la durée. Notre mission est de construire le dossier, d’identifier les coupables et de préciser les charges qui pèsent sur chacun.

Le nombre de dossiers corses et basques a considérablement chuté, le contentieux kurde n’est plus vraiment à l’ordre du jour. La majorité des dossiers concerne désormais le contentieux du djihad en Syrie.

Les faits incriminants sont généralement commis en Syrie, ce qui complique les investigations : il est de ce fait plus difficile de trouver des preuves, des éléments d’incrimination, même à l’égard d’individus dont on sait qu’ils sont dangereux. Lors de leur retour en France, il nous faut être en mesure de caractériser les infractions et de les renvoyer devant une juridiction avec des charges, sans quoi ils risquent d’être relaxés ou acquittés, ce qui jetterait le discrédit sur le travail de la justice.

Les dossiers, comme ceux de janvier 2015 ou du 13 novembre dernier, où les infractions sont constituées et les faits criminels multiples prennent beaucoup plus de temps. Les investigations à mener sont multiples. Les scènes de crimes requièrent des mois, voire des années d’expertises et d’investigations multiples.

Nous sommes neuf magistrats instructeurs depuis septembre, et serons bientôt dix. Le parquet a aussi été sérieusement renforcé, et va l’être encore.

J’en viens aux difficultés techniques que nous rencontrons, qui pourraient faire l’objet de modifications législatives. Nos cabinets sont absorbés par des contentieux que l’on pourrait réduire, à commencer par celui de la détention. Certaines personnes mises en examen forment une demande de mise en liberté tous les jours. Cela proscrit tout dysfonctionnement dans les transmissions, aujourd’hui en grand majorité dématérialisées, car s’il n’est pas statué dans les délais, la mise en liberté doit être ordonnée d’office. Ces demandes consomment beaucoup de temps de travail de greffiers et de juges, et génèrent un risque permanent de mise en liberté d’office. Il en est ainsi aussi si la copie du dossier transmise à la chambre de l’instruction sur appel d’une demande de mise en liberté n’est pas complète, risque qu’il est difficile de prévenir depuis que les copies de dossier sont scannées.

Lorsque l’instruction est achevée, l’article 175 du code de procédure pénale impose de notifier sa clôture aux avocats. Cela ouvre un délai d’un mois pour former une requête ou une demande en nullité. Si les mis en examen sont libres, ce délai est de trois mois. Cela encombre nos cabinets et provoque des retards. Mieux vaudrait s’en tenir à un mois.

L’évolution des technologies pose problème. Pour les djihadistes, c’est une arme de guerre. Pour nous, c’est un risque de destruction de nos procédures. La majeure partie des preuves est issue de supports divers, téléphones, tablettes, disques durs, DVD, clefs USB et cartes SD ainsi que des interceptions de flux internet et téléphonique, dont le volume est tel qu’il devient difficilement compatible avec les dispositions du code de procédure pénale sur la mise à disposition de l’intégralité du contenu du dossier à la défense des parties, telle qu’elle est actuellement prévue, le dossier d’instruction devant être à tout moment complet, lisible et accessible. Je laisse M. Bénichou intervenir sur les possibilités techniques offertes aux services de renseignement, mais dont ne dispose pas la justice.

M. David Bénichou, vice-président chargé de l’instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l’État au tribunal de grande instance de Paris. – Une justice antiterroriste sert-elle à entraver des attentats ou à compter les morts en offrant à leurs auteurs une tribune, et à leur payer un avocat ? Nous préférons prévenir les attentats. Pour cela, il nous faut des moyens opérationnels, performants et actualisés. Or le code de procédure pénale a été conçu à une époque où les usages des technologies de l’information étaient inexistants, alors qu’ils sont aujourd’hui massifs. D’où les problèmes que nous rencontrons en matière de technique d’enquête et de gestion des dossiers.

À titre liminaire je souhaiterais évoquer une question de fond. C’est celle de l’échelle des peines, donc du régime juridique des poursuites. L’habitude a été prise de poursuivre les djihadistes du chef d’une AMT délictuelle, ce qui plafonne la peine à dix ans. Pour être qualifiée d’AMT criminelle, il faut que le projet ait pour but de porter atteinte à la vie humaine ou mette en oeuvre des explosifs. Ainsi, un indépendantiste breton qui a jeté un cocktail Molotov sur une gendarmerie vide encourt vingt ans, tandis qu’un djihadiste qu’on arrête avec une kalachnikov n’encourt que dix ans. Or le djihadisme a toujours eu pour but d’attenter à la vie humaine ! Je sais bien qu’on ne peut pas tout faire juger par la cour d’assises spéciale, mais avec le tribunal correctionnel, en encourant dix ans maximum, un certain nombre de terroristes seront dehors au bout de six ans… D’où un problème de gestion à long terme de la dangerosité. Pour protéger la population de ces terroristes, il faut de très longues peines, qui les neutralisent durablement.

Pour être en cohérence avec les objectifs poursuivis par les djihadistes, qui sont toujours de porter atteinte à la vie humaine, il faudrait les poursuivre du chef d’AMT criminelle – mais cela suppose des moyens considérables. À tout le moins, nous pourrions prévoir des peines de plus de dix ans pour certains délits. Sans compter que les terroristes bénéficient des mêmes aménagements de peines que les délinquants ordinaires – c’est même une obligation pour le JAP. Or ce sont des détenus exemplaires, qui savent monter des dossiers et ont pour but de sortir au plus vite – parfois pour recommencer.

Je vais maintenant aborder des points de procédure, qui sont des outils indispensables au recueil des preuves, et donc au succès des enquêtes.

À l’automne 2014, j’avais déjà évoqué devant vous la nécessité d’un régime juridique permettant la saisie de la correspondance électronique passée, présente dans la boîte de messagerie électronique. Actuellement, en autorisant une interception de correspondances électroniques on ne peut saisir que le flux futur, pour une durée de quatre mois renouvelables. Et c’est normal: on n’intercepte pas le passé. Or, le code de procédure pénale ne connaît que deux régimes pour saisir des correspondances : l’interception et la perquisition. Par sa décision du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que ces correspondances antérieures à une décision d’interception, c’est-à-dire les courriers électroniques déjà présents, ne pouvaient être appréhendées que dans le cadre de la perquisition. Cela suppose de prévenir l’intéressé et de réaliser la saisie des données en sa présence !

M. René Vandierendonck. – Et quand la boîte est mutualisée, en cloud ?

M. David Bénichou. – Le cloud est sans incidence à proprement parler, mais vous touchez la question de l’extranéité, qui est cruciale. En effet, l’article 57-1 du code de procédure pénale interdit de perquisitionner à l’étranger, les données doivent être recueillies « sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur ». Or, par exemple, un compte Gmail ou Hotmail n’est pas situé en France et aucun accord international n’autorise la saisie extra-territoriale de données. Cela nécessite une demande d’entraide pénale, qui nous placerait dans des délais inconciliables avec l’enquête. Et les avocats savent de mieux en mieux arguer de l’absence d’accord international…

En outre, dire que la saisie des correspondances électroniques déjà arrivées ne peut se faire que sous forme de perquisition supprime toute confidentialité à l’enquête, puisque la loi oblige à prévenir le perquisitionné et lui permettre d’assister à cette opération, ou de désigner des représentants.

La seule réponse à cet écueil serait d’aligner la saisie des correspondances passées sur celle des interceptions des correspondances à venir, quitte à prévoir un délai d’antériorité, pourquoi pas calqué sur la prescription. En effet, il s’agit du même type d’atteinte à la vie privée : les garanties qui valent pour l’une valent pour l’autre.

Deuxième point : la captation de données à distance. Depuis mars 2011, pour dire les choses simplement, le juge peut légalement ordonner l’insertion d’un cheval de Troie dans un ordinateur ou un téléphone, la loi appelle cela un « outil de captation à distance ». C’est indispensable car les communications ne passent plus par des appels ou des SMS classiques, mais par des services cryptés, comme Skype, Viber ou WhatsApp, qui sont très robustes. Faute de pouvoir entrer dans le téléphone pour capter les données à la source, les écoutes sont blanches.

Or nous ne pouvons recourir qu’à des outils préalablement autorisés par une commission spécifique de l’ANSSI – un seul l’était en 2014, puis deux – mais le ministère de la justice ne les a toujours pas mis à notre disposition. Un amendement du Sénat autorisant le juge à commettre un expert pour développer un outil a malheureusement été retiré, le ministre de l’intérieur invoquant la sécurité du système d’information de l’administration. Malgré ses engagements, un an après, nous en sommes toujours au même point. Les services de renseignement monopolisent les outils et ne les mettent pas à notre disposition, par crainte de les voir divulgués. Ils ont pourtant une durée de vie très courte. Contrairement au contre-espionnage, la lutte contre le terrorisme est avant tout un problème judiciaire : nous avons un besoin opérationnel constant de ces éléments. C’est pourquoi je vous suggère de redéposer cet amendement.

Deux possibilités s’offrent à vous. D’une part, permettre au juge d’utiliser des outils qui seraient développés par des experts ou des organismes habilités sans devoir passer par la procédure d’autorisation administrative. D’autre part, dans l’idée de mutualiser les moyens de l’État, tout en conciliant le besoin de secret des services de renseignement et les besoins opérationnels judiciaire, il pourrait être fait recours au Centre Technique d’Assistance (CTA), qui offre au juge les moyens de l’État en matière de cryptographie.

Troisième point : l’obligation de mettre à disposition des avocats, devant la chambre de l’instruction, l’intégralité du dossier, incluant les copies de travail des scellés numériques, pourrait conduire à la paralysie des enquêtes ou à des libérations inopportunes. En pratique, lorsqu’une perquisition est effectuée, de nombreux supports de données sont saisis : smartphones, disques durs plus ou moins volumineux. Ces supports pour être exploités sont d’abord copiés, puis les originaux placés sous scellés fermés. Ces copies de travail sont des disques durs. Leur réalisation prend quelques heures et la question se pose de leur statut au regard des règles posées par le code de procédure pénale et la notion de scellé provisoire. Mettre ces copies de travail à disposition des avocats nous est matériellement impossible – sans compter qu’il faut des outils particuliers pour les exploiter. Je suggère de calquer le régime d’accès aux copies de travail sur celui des scellés fermés. Sinon, il est très facile pour les avocats de demander la nullité du dossier au motif qu’il y manquera telle copie, peu importe qu’ils la consultent ou pas. Ces nullités automatiques peuvent causer des ravages dans les dossiers existants, compte tenu du nombre de copies de travail. Les droits de la défense resteraient respectés puisque l’original est sous scellés et des expertises peuvent être ordonnées. Il faudrait assouplir la notion de scellés fermés car la copie d’un disque dur prend plusieurs heures et n’est pas un inventaire au sens de l’article 56 du code de procédure pénale. En pratique, la défiance à l’égard du juge que traduit le code de procédure pénale est anormale : seul l’expert peut ouvrir et refermer un sceller. Pourquoi refuser ce qu’on autorise à un expert privé ? Actuellement, si le juge veut ouvrir un scellé fermé, il lui faut convoquer toutes les parties ! Les services enquêteurs ont besoin d’accéder à ces supports, sous le contrôle du juge, avant le placement sous scellés fermés, au moins pour réaliser des copies conformes.

M. Philippe Bas, président. – Je remarque la convergence assez large entre vos propos et ce que nous ont dit les représentants du parquet.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. – Vous nous demandez une forme de droit pénal spécial pour lutter contre le terrorisme, en somme. Le mode d’instruction y est en effet particulier. Ce serait toutefois un profond changement à nos habitudes ; la jurisprudence récente de la Cour de cassation montre qu’il y a des réticences fortes de la part des juges du siège. Faut-il créer des chapitres spéciaux dans le code de procédure pénale ?

M. Alain Richard. – Qualification délictuelle ou criminelle des agissements des djihadistes, il y a des inconvénients des deux côtés. Autant l’idée d’une condition d’application des peines pour éviter l’aménagement de la peine de personnes condamnées pour terrorisme est réaliste, autant l’idée d’une échelle des peines spécifiques, prévoyant plus de dix ans pour des délits, me parait éloignée de la réalité.

Nous n’entendons personne d’autres réclamer des moyens supplémentaires d’investigation technique. Sommes-nous bien dans notre rôle en débattant de cette question, qui est en débat au ministère de la justice ? Vous n’avez pas été suivi par le ministère de l’intérieur, où l’on connaît pourtant bien les procédures et où l’on a aussi le sens de l’État. Nous aurons aussi à entendre ses arguments avant de faire évoluer le code de procédure pénale.

M. Alain Anziani. – Merci pour votre franchise et pour la précision de ces informations. Je m’inquiète : cette audition fera-t-elle l’objet d’un compte rendu in extenso ?

M. Alain Marc. – J’avais la même inquiétude que notre collègue Anziani…

Par ailleurs, ne faudrait-il pas assortir le régime de l’assignation à résidence d’une obligation de discrétion ?

M. Jacques Bigot. – Ma question ne porte pas sur la déontologie de la presse…

Mme Esther Benbassa. – Espérons-le !

M. Jacques Bigot. – M. Molins et Mme Hennetier ont souligné que le parquet travaille en équipe, de manière rapide ; le magistrat instructeur, lui, passe pour être solitaire. Voyez-vous des évolutions pour y remédier, ou le parquet est-il mieux armé ?

M. Philippe Bas, président. – Je suis sensible à l’inquiétude de nos collègues. Habituellement, les comptes rendus de nos réunions ne sont pas soumis aux intervenants. Exceptionnellement, compte tenu de certains de vos propos, nous vous inviterons à le relire attentivement.

Mme Laurence Le Vert. – La qualification d’association de malfaiteurs prévoyait autrefois une peine correctionnelle pouvant atteindre vingt ans : ce n’est donc pas inconnu dans la loi pénale française. Mais il faudrait alors que le dossier d’instruction comporte des éléments de personnalité. Une peine de quinze ans serait peut-être plus acceptable. Cela soulagerait beaucoup le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Daech est une association criminelle cherchant à attenter à la vie ; c’est par opportunité que nous correctionnalisons. Il s’agit également de tenir compte du degré de gravité des faits, de l’importance et de la durée de l’engagement. Attention à ne pas tout criminaliser, notamment les dossiers de djihadistes, partis très jeunes, qui ont été récupérés par leur famille.

Le système d’aménagement des peines est à revoir. Des mises en liberté au bout de quatre ans, avec récidive à la clé, ne peuvent que choquer nos compatriotes. Il serait sain de remettre l’échelle des peines en adéquation avec la réalité.

Quant aux questions techniques, nous en avons longuement parlé avec la DGSI. Tout ce que nous intégrons à nos dossiers est porté à la connaissance du public, et notamment de ceux qui combattent contre nous. Il faut bien entendu réfléchir avant de divulguer des moyens techniques, différencier ce qui est utile ou non au judiciaire.

L’assignation à résidence est très coûteuse ; il est bien sûr choquant que des condamnés s’expriment dans la presse. Reste que certains sont apatrides, donc non expulsables. S’ils sont potentiellement dangereux, l’assignation à résidence est la seule solution.

M. Alain Marc. – Ne peut-on pas imposer une obligation de discrétion ?

Mme Laurence Le Vert. – Cela fait partie des libertés publiques…

Solitaire, le juge d’instruction ? Dans notre section, aucun dossier n’est confié à un magistrat unique. Celui des attentats de novembre est suivi par six magistrats instructeurs. Dans les cas courants, ils sont au minimum deux. La solitude du juge d’instruction, même dans le droit commun, est devenue rare. Cela a demandé des efforts, des effectifs, mais c’est une très bonne chose.

M. David Bénichou. – L’audition étant à huis clos, je n’avais pas compris qu’il en serait fait état publiquement dans un compte rendu. Je vous remercie de nous avoir proposé de le relire compte tenu de la sensibilité de certains points.

Faut-il créer un droit d’exception pour le terrorisme ? Je ne le pense pas, car ces difficultés valent pour tout ce qui relève de la criminalité organisée – trafic de stupéfiants, d’armes, d’êtres humains, etc. Si nous n’y remédions pas, le taux d’élucidation chutera, et l’exaspération de la population ira croissante devant l’impunité des délinquants. Nous savons où cela peut mener… Les mesures techniques de procédure pénale ont des conséquences pour notre pacte social. Si la justice ne peut pas fonctionner, la criminalité prospérera.

Sur les outils de captation de données à distance, il s’agit d’être cohérent. Quel est l’intérêt de donner au juge, dans la loi, des techniques d’enquête, mais de ne pas leur donner les moyens de les mettre en oeuvre ? S’agit-il pour la France de faire bonne figure dans les réunions internationales en faisant état d’une législation moderne et qu’en interne on dise aux juges qu’au fond, ils n’ont pas vraiment besoin de ces outils pour telle ou telle raison ministérielle.

J’entends le besoin du secret, qui est légitime et nécessaire, alors faisons comme pour la cryptographie, qui présente une situation analogue : utilisons le CTA pour la captation de données à distance et partager les outils du renseignement.

M. Jacques Mézard. – Je remercie Mme la vice-présidente de la sincérité de ses propos, qui ramènent certaines propositions à plus de sagesse.

Vous aurez la possibilité d’utiliser la procédure criminelle mais – c’est un choix légitime -vous ne le faites pas. L’extension de la criminalisation n’est donc pas forcément la solution.

Les vrais problèmes sont l’application et l’exécution des peines, les relations entre services de renseignement et magistrats, entre parquet et instruction – bref, rien de nouveau !

Les demandes visant à modifier la procédure ont été refusées par la Chancellerie, qui ne leur a pas fait droit dans les récents textes concernant la justice qui ont été soumis au Parlement. De telles évolutions n’ont donc pas été jugées opportunes ou utiles.

L’exécution des peines dépend en grande partie, dans le cadre légal, des magistrats : c’est aussi notre rôle de législateur de le dire. Certaines décisions qui vous posent problème sont l’oeuvre de vos collègues !

Mme Laurence Le Vert. – Effectivement, nul n’est parfait. Les magistrats ont aussi leur responsabilité dans les erreurs qui ont pu être commises.

Une possibilité qui pourrait être raisonnablement envisagée, à la suite de la récente loi sur le renseignement – qui a été un énorme progrès législatif – serait de procéder à des déclassifications plus larges. L’information pourrait ainsi être utilisée judiciairement sans pour autant dévoiler les moyens employés, qui sont désormais encadrés par la loi. Des photographies de surveillance ou des interceptions autorisées pourraient ainsi être utilisées comme moyen de preuve.

M. Philippe Bas, président. – Merci de la clarté et de la sincérité de vos analyses et de vos propositions.


Suivi de l’état d’urgence – Audition de Mme Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris

Mme Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris. – La 16ème chambre est compétente pour connaitre des affaires de criminalité organisée et de terrorisme. Après le parquet et l’instruction en 1986, le jugement a été spécialisé avec la Cour d’assise spéciale, composée exclusivement de magistrats, puis l’application des peines en 2006. Mais paradoxalement, la formation correctionnelle qui a à connaître des délits, comme la participation à l’AMT – n’était pas spécialisée, en vertu de la vieille tradition, dans la magistrature, de ne pas spécialiser les juges qui jugent. Les choses ont évolué depuis 2013. Vu le volume des dossiers – 20 à 40 tomes en moyenne – il a fallu saisir une autre formation traditionnelle. Puis une deuxième formation spécialisée en criminalité organisée et terrorisme a été créée, notamment pour juger les prévenus libres.

Beaucoup des dossiers qui nous occupent concernent le « djihad médiatique ». Il s’agit d’individus qui diffusent des vidéos, fréquentent des sites et favorisent le recrutement, jusqu’au départ sur zone. L’un, qui comparaissait libre, a été condamné à six ou sept ans pour des faits anciens…

Nouvelle étape, en 2016 : la coordination des juges qui jugent. Pourquoi regrouper crime organisé et terrorisme ? Parce que nous n’avons pas les moyens de les séparer et surtout parce que les secteurs sont poreux : par exemple, on observe, dans une affaire de trafic d’armes, que celles-ci arrivent de Belgique. Nous faisons des recoupements en bout de chaîne, ce qui nous permet d’être percutants à l’audience et de prononcer des peines adaptées.

En 2014, en sortant l’apologie du terrorisme de la loi de 1881, le législateur nous a donné à juger l’affaire Dieudonné, qui fait l’objet d’appel. Cela a demandé un travail bienvenu de définition de cette incrimination, qui peut avantageusement remplacer une incrimination fragile d’AMT, avec une peine malgré tout de sept ans – et nous n’avons pas à relaxer, ce qui était le cas auparavant.

En matière d’apologie du terrorisme, seules les associations ayant dans leur statut la défense des victimes de terrorisme peuvent se constituer partie civile. Dans l’affaire Dieudonné, nous avons donc dû déclarer irrecevables les associations à vocation plus générale de lutte contre l’antisémitisme ou les discriminations…

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. – Merci, madame la Présidente, de vos propos. Sortir ces infractions du droit de la presse permet donc au tribunal correctionnel de condamner… Ce n’est pas si mal !

En matière de terrorisme, estimez-vous nécessaire de modifier le droit commun, notamment pour le quantum des peines ?

M. Jacques Bigot. – Vos collègues considèrent les peines trop faibles en matière délictuelle et les réductions de peine trop importantes. Faut-il pour autant alourdir le quantum ? N’est-ce pas plutôt la pratique des magistrats qui est en cause ?

M. Jean-Pierre Sueur– À partir de quel moment considérez-vous que vous avez affaire à un « djihadiste médiatique » : s’agit-il de consulter régulièrement un site, de l’avoir construit ? Quelle est la gradation ? La commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre les réseaux djihadistes a beaucoup parlé de prévention – mais il faut aussi réprimer. Quelle est votre philosophie ? Comment faire en sorte que ces personnes ne partent pas ?

M. Philippe Bas, président. – Ayant appris par un article de presse que le magazine de Daech, Dar al-Islam, appelait à tuer les professeurs qui enseignent la laïcité et les travailleurs sociaux qui séparent les enfants de leurs parents, je me suis demandé si cette revue était en libre accès sur Internet. Je suis tombé sur le numéro 4 de ce magazine, très bien présenté, écrit dans un français impeccable. On y découvre l’interprétation de l’histoire de France par l’État Islamique, ainsi qu’une photo du Premier ministre, avec une légende qui rappelle le langage du nazisme. Des poursuites peuvent-elles être engagées contre le moteur de recherche qui n’a pas interdit l’accès à de tels documents ?

M. Jean-Pierre Sueur. – La loi le permet !

Mme Sabine Faivre. – Nous avons toujours un temps de retard puisque nous intervenons en bout de chaîne, quand l’infraction est caractérisée. Le meilleur remède au quantum des peines est la spécialisation des juges qui jugent, car cela permet de faire des connexions, des recoupements. Nous en sommes à la troisième génération de djihadistes. Un des kamikazes du Bataclan était lié à Chartres à un prêcheur impliqué dans les attentats de 1995. Or les assesseurs n’ont pas de formation spécifique. C’est pourquoi nous devons construire une mémoire des jugements sur le terrorisme, pour mieux repérer le modus operandi, apporter des analyses plus performantes. C’est cela qui permettra de prononcer des peines à la hauteur. Jusqu’en 2013, je le rappelle, il n’y avait pas de juge correctionnel spécialisé à Paris.

Il y a un seul JAP au niveau national en matière de terrorisme.

L’augmentation des quantums encourus nous donnera de la marge. Sachant qu’il faut toujours en garder pour des faits plus graves, on a tendance à ne pas prononcer la peine maximale, par exemple pour ceux qui ont un casier judiciaire complètement vierge… Les peines sont d’autant plus adaptées que les juges sont spécialisés.

Sur la cybercriminalité, nous avons une longueur de retard.

M. Jean-Pierre Sueur. – Peut-on faire fermer le site cité par le président Bas ?

Mme Sabine Faivre– C’est une mesure de police administrative. Les éditeurs et hébergeurs sont, me semble-t-il, visés par l’infraction d’apologie. Demain, il nous faudra intégrer à nos équipes des spécialistes en cybercriminalité.

Nous avons spécialisé tous les acteurs de la justice – le parquet, le juge d’instruction, la cour d’assises, le JAP – mais pas les juges qui jugent. Certes, nous ne sommes pas nombreux…

M. Jean-Pierre Sueur– Mais très importants !

Mme Sabine Faivre. – Les choses avancent, mais encore une fois, l’évolution est récente : elle ne date que de fin 2013 !

M. Philippe Bas, président. – Merci pour cette audition très riche.