jeudi 28 mars 2024

Rapport public de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) pour l’’année 2014

La délégation parlementaire au renseignement (DPR) présidée par Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’’Assemblée nationale, et dont Jacques Myard est vice-président, a remis le 15 décembre 2014 son rapport au président de la République et publié ce jour une version expurgée des éléments classifiés.

La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 lui donne mission non plus seulement de suivre l’’activité et les moyens des services spécialisés comme à l’’origine mais de « contrôler l’’action du gouvernement en matière de renseignement et d’’évaluer la politique publique en ce domaine » (article 12).

La DPR a désormais atteint sa vitesse de croisière, en établissant des relations de confiance avec la communauté du renseignement à laquelle Jacques Myard tient à rendre un hommage appuyé pour le dévouement et l’’abnégation de ses agents qui peut aller jusqu’’au sacrifice, toujours anonyme.

Les services de renseignement sont un grand service public, nécessaire à notre sécurité face à la multiplicité des menaces dont la France et les Français sont l’’objet de manière quasi quotidienne.

Tout en faisant le point de façon constante sur la menace terroriste jihadiste, la DPR a essentiellement travaillé sur les 5 thèmes suivants :

1/ Le renseignement économique et financier

A ce titre la DPR constate avec étonnement la faiblesse de la culture de sécurité et de renseignement du ministère de l’’économie et des finances qui frise la naïveté. La DPR demande que les PME puissent bénéficier d’’une nouvelle loi pour protéger le secret des affaires.

2/ La nécessité d’’une loi pour protéger et encadrer l’’action des services.

Après une longue réflexion, les membres de la DPR parviennent à la conclusion qu’’une loi doit asseoir, protéger l’’action des services.

3/ La gestion des personnels

La DPR se félicite de la montée en puissance de la mobilité au sein de la communauté de renseignement qui pourrait être améliorée par la création d’’un cadre d’’emploi commun pour les contractuels.

4/ Le renseignement intérieur

La transformation de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) n’’est en rien qu’’une question de vocabulaire mais la traduction d’’une nouvelle impulsion pour lutter contre le terrorisme. La création du Service de Contrôle du Renseignement Territorial (SCRT) comble le vide résultant de la suppression des RG que le service départemental d’’information général (SDIG) n’’aurait pas pu pallier en raison de la faiblesse de ses effectifs.

5/ Le monde après Snowden

J. J. Urvoas et Jacques Myard dans le cadre de la DPR ont effectué des missions, à Londres et à Washington, pour prendre la mesure des moyens dont disposent les organismes anglais et américains chargés du contrôle de leurs services respectifs. A ce titre, ils ont pu évaluer les moyens américains qui disposent de 16 agences de renseignement coordonnées par un directeur coordinateur bénéficiant de 1600 agents. C’’est bien là la réalité tangible mise en exergue par les révélations d’Edward Snowden.

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