Armement d'un drone

Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 49 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur l’utilisation de drones armés.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.

Le Parlement se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international et demande à l’Union européenne de mettre au point une réponse appropriée au niveau tant européen que mondial, qui préserve les droits de l’homme et le droit humanitaire international. Il rappelle que le recours aux systèmes d’aéronefs pilotés à distance (RPAS ou «drones») dans des opérations meurtrières extraterritoriales a fortement augmenté au cours de la dernière décennie et qu’un nombre inconnu de civils ont été tués, gravement blessés ou traumatisés dans leur vie de tous les jours.

Le Parlement rappelle au passage que les frappes de drones, alors qu’aucune guerre n’a été déclarée, menées par un État sur le territoire d’un autre État sans le consentement de ce dernier ou du Conseil de sécurité des Nations unies, constituent une violation du droit international ainsi que de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de cet État. En outre, le droit humanitaire international ne permet pas l’assassinat ciblé de personnes qui se trouvent dans des États non belligérants.

En conséquence, le Parlement demande à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil :

  • de dénoncer et d’interdire les exécutions ciblées extrajudiciaires ;
  • de veiller à ce que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne conduisent pas d’opérations illégales d’assassinats ciblés ou ne facilitent pas la conduite de telles opérations par d’autres États ;
  • d’intégrer les drones armés dans les régimes européens et internationaux de désarmement et de contrôle des armes pertinents ;
  • d’interdire la mise au point, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes qui permettent de procéder à des frappes sans intervention humaine ;
  • de s’engager à ce que, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne ou une entité se trouvant dans leur espace juridique a peut-être des liens avec un assassinat ciblé illégal à l’étranger, des mesures soient prises conformément à leurs obligations juridiques nationales et internationales ;
  • de soutenir les travaux et de veiller au suivi des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Il prie en outre le Conseil d’adopter une position commune de l’Union européenne relative à l’utilisation des drones armés.

Le Parlement constate que 7 États membres (France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne et Espagne) ont signé une lettre d’intention avec l’Agence européenne de défense afin de charger celle-ci d’une étude sur la production commune d’un engin de moyenne altitude et de longue endurance (MALE) susceptible d’être utilisé pour frapper des cibles militaires ou pour surveiller des embarcations de migrants en Méditerranée, ce qui revient à lancer la mise au point d’un RPAS européen.

Rappelant le fait que les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont exclues du financement du budget de l’Union européenne (article 41, par. 2 du TFUE), le Parlement demande à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones ainsi que la réalisation d’évaluations de l’impact en termes de droits de l’homme à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones.

Source : Parlement européen / observatoire législatif  – 2014/2567(RSP) 27 février 2014

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