Le climat d’impunité autour de l’implication des États membres dans les programmes de la CIA a rendu possible les atteintes aux droits fondamentaux, comme le confirment les programmes de surveillance de masse conduits par les États-Unis et quelques États membres, soulignent les députés. Ils demandent que le droit d’enquête du Parlement soit renforcé et réitèrent leur appel aux institutions européennes et aux États membres d’investiguer en profondeur sur les activités de la CIA.
Les députés ont exprimé « leur profonde déception » suite au refus de la Commission européenne de donner suite aux recommandations du Parlement de septembre 2012 sur le suivi de la commission temporaire CIA. Ces recommandations sont rappelées dans la résolution de cette année. Par exemple, ils invitent instamment la Commission à examiner si la législation européenne a été violée par l’implication dans les programmes de la CIA.
Le Parlement réitère son appel au Conseil de faire une déclaration reconnaissant l’implication des États membres dans le programme de la CIA.
Les parlementaires invitent, en particulier, les États membres à enquêter sur les opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA. Ils demandent aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l’ONU.
Ils appellent également la Belgique, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier de manière prioritaire le protocole facultatif à la convention contre la torture.
Renforcer les droits d’enquête du Parlement
« Il est essentiel de garantir la crédibilité du Parlement, de renforcer substantiellement ses droits d’enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l’UE, en incluant la possibilité d’auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements », souligne la résolution.
Les députés souhaitent que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de remplir et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire, veille à ce que ses recommandations fassent l’objet d’un suivi, examine les nouveaux éléments, et exerce pleinement, en les développant, ses droits d’enquête.
Contrôle démocratique des services de renseignement
Le Parlement tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l’agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance de divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d’un contrôle parlementaire démocratique efficace des services de renseignement.
« Le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d’une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire est primordial », a-t-il ajouté.
Fermeture de Guantánamo
Les députés invitent instamment le gouvernement américain à cesser d’avoir recours « à des ordonnances conservatoires d’une sévérité excessive », qui empêchent les avocats des détenus de Guantánamo de divulguer des informations relatives à leur détention secrète en Europe. Le Parlement appelle les États-Unis à mettre en œuvre, « dans les meilleurs délais », son projet de fermeture de Guantánamo.
